conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Neața (le FOURNISSEUR), et de ses CLIENTS. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu au recto, les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de Neața. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du CLIENT.

Article 2- Prix et consistance de la prestation

•  Tous les prix s’entendent hors taxes (T.V.A. = 19,6% au 01/01/2007).

•  Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.

•  La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé.

•  Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

•  Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure sur la base de 70 € HT de l’heure.

Article 3 – Termes de paiement

• Paiements requis : deux possibilités à déterminer fonction du type et du montant de la prestation :

30% à la signature du bon de commande et 70% à la livraison des documents

ou 30% à la signature du bon de commande et 35% à mi-prestations et 35% à la livraison

• Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points (c.com. art L 441-6, al 3 modifié).

Article 4 – Livraison des maquettes et documents de travail

A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes vous sont livrés :

• en main propre sur papier lors d’une réunion de travail,

• ou adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF).

Article 5 – Copyrights et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite de la société cliente, Neața se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :

• « Création graphique Neața », lorsque cela concerne des prestations de création graphique

•  « Réalisation : Neața », lorsque cela concerne des prestations de développement web.

•  « Une Création de Neața », de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.

Article 6 – Propriété de la production

La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Neața tant que les factures émises par Neața ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclu en cours de prestation.

De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de Neața, seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé.

Article 7 – Responsabilité et propriété des contenus

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par Neața.

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société Neața, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute d’orthographe ne sera corrigé par Neața.

Article 8 – Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, Neața se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise Neața, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.

Article 9 – Nom de domaine

Neața n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le CLIENT reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le CLIENT s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Neața, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

Article 10 – Hébergement

Le site Internet du CLIENT sera hébergé par ses soins.

Article 11 – Email

Neața propose dans ses services de fournir des emails (courrier électronique). Le CLIENT reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email.

Article 12 -Référencement

Neața ne garantit pas le résultat des référencements du site Internet.

Article 13 – Force majeure

Neața ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

Article 15 – Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.